Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable.
StratPilote se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur.
StratPilote est une plateforme SaaS (Software as a Service) d'outils d'analyse stratégique en ligne. Elle permet aux professionnels, consultants, dirigeants et équipes de réaliser des analyses stratégiques structurées (SWOT, PESTEL, Porter, matrices de décision, cartographies, etc.) et de conserver l'historique de leurs projets.
Le service est accessible uniquement via navigateur web à l'adresse app.stratpilote.com. Aucune application mobile n'est disponible à la date des présentes CGV.
StratPilote propose les offres suivantes :
| Plan | Prix | Inclus |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € / mois | 3 analyses par mois, fonctionnalités de base |
| Pro | 9 € TTC / mois | Analyses illimitées, accès à tous les outils, export PDF, historique complet |
| Business | 29 € TTC / mois | Fonctionnalités Pro + outils collaboratifs, priorité support, fonctionnalités avancées |
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), aucune TVA n'est applicable aux prestations fournies tant que les seuils légaux de franchise ne sont pas atteints.
StratPilote se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires s'appliquent aux abonnements lors de leur renouvellement, après notification préalable de 30 jours par email.
La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne via l'interface de StratPilote :
La commande est définitive à compter de la validation du paiement par le prestataire de paiement Stripe. L'Utilisateur reçoit une confirmation de souscription par email dans les minutes suivant la validation.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Aucun autre mode de paiement (virement, chèque, cryptomonnaie) n'est accepté à ce jour.
Les transactions sont traitées et sécurisées par Stripe Inc., prestataire de services de paiement agréé. StratPilote ne stocke, ne conserve ni n'a accès aux données bancaires de l'Utilisateur. Stripe est responsable de la sécurité des données de paiement conformément aux normes PCI-DSS.
Les abonnements Pro et Business sont facturés mensuellement, à terme échu, à la date anniversaire de souscription. Le prélèvement est automatique sur la carte bancaire enregistrée.
En cas d'échec du paiement, StratPilote en informera l'Utilisateur par email et procédera à de nouvelles tentatives de prélèvement. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours, l'accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu.
Une facture ou un reçu est disponible dans l'espace personnel de l'Utilisateur après chaque prélèvement. L'Utilisateur peut également en faire la demande à l'adresse contact@stratpilote.com.
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation à StratPilote avant l'expiration du délai de 14 jours, en adressant un email à contact@stratpilote.com ou par courrier à l'adresse indiquée aux mentions légales, en mentionnant :
Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande à l'adresse contact@stratpilote.com.
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la souscription, l'Utilisateur est invité à cocher une case attestant qu'il accepte que l'accès au service commence immédiatement et qu'il renonce ainsi à son droit de rétractation. En l'absence de cette renonciation explicite, le droit de rétractation de 14 jours s'applique pleinement.
En cas de rétractation valable exercée dans le délai légal, StratPilote remboursera l'intégralité du montant payé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
Les abonnements Pro et Business sont conclus pour une durée indéterminée, renouvelables automatiquement chaque mois à leur date anniversaire.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace personnel (section « Abonnement » dans les paramètres du compte) ou en contactant StratPilote à contact@stratpilote.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement proratisé n'est effectué pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 6.
À l'issue de la période payée, le compte passe automatiquement en plan Gratuit, avec les limitations correspondantes. Les données et projets de l'Utilisateur sont conservés pendant 12 mois suivant la résiliation, puis supprimés.
StratPilote se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Utilisateur en cas de violation grave des Conditions Générales d'Utilisation, avec un préavis de 15 jours par email, sauf comportement frauduleux ou illicite justifiant une résiliation immédiate. Dans ce cas, l'Utilisateur sera remboursé proratisé des jours non consommés.
StratPilote s'engage à fournir le service avec le soin et la diligence raisonnables, et à maintenir une disponibilité de la plateforme de 99 % en moyenne mensuelle, hors maintenances planifiées.
Les maintenances planifiées sont annoncées au préalable par email ou via la plateforme. En cas d'interruption imprévue significative (plus de 4 heures consécutives), l'Utilisateur sera informé dès que possible.
StratPilote ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions. La responsabilité de StratPilote ne saurait être engagée pour des interruptions liées à des cas de force majeure, à l'hébergeur, ou à des tiers (fournisseurs d'accès internet, Stripe, etc.).
StratPilote fournit des outils d'analyse stratégique à titre informatif et de support à la réflexion. Les analyses et résultats produits par la plateforme constituent une aide à la décision et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des conseils juridiques, financiers, comptables ou professionnels de quelque nature que ce soit.
StratPilote ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des analyses réalisées via la plateforme. La responsabilité de StratPilote, en cas de manquement avéré, est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
En aucun cas StratPilote ne saurait être tenu responsable de préjudices indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'opportunité commerciale ou atteinte à la réputation.
StratPilote ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, défaillance du réseau internet, attaque informatique d'ampleur, ou décision d'une autorité gouvernementale.
La plateforme StratPilote, son code source, son interface, ses marques, logos et contenus propres sont la propriété exclusive de Fred Monereau et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.
Les analyses, projets et contenus créés par l'Utilisateur via la plateforme restent la propriété intellectuelle exclusive de l'Utilisateur. StratPilote ne revendique aucun droit sur ces créations et ne les utilise pas à des fins autres que la fourniture du service.
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des abonnements est décrit dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents du ressort du siège social de StratPilote.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour toute question relative aux présentes CGV :